Conditions generales d’utilisation

Article 1. Objet

Les presentes conditions ont pour objet de definir les modalites d’acces et d’utilisation du service Vigilaria, edite par MLJ, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’editeur et du client. Elles sont acceptees sans reserve lors de la mise en service et prevalent sur tout document contraire emanant du client.

Article 2. Definitions

• Editeur : MLJ, SASU, SIREN 934 769 837.
• Client : le professionnel titulaire d’une carte professionnelle transaction, l’enseigne ou le reseau qui souscrit un perimetre.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d’un acces nominatif, notamment le declarant, le correspondant, un collaborateur d’agence ou un agent commercial mandataire.
• Fiche de vigilance : l’enregistrement horodate cree par dossier, qui reunit l’identification des parties, les recherches effectuees, les consultations realisees et la decision motivee.
• Dossier de controle : le fichier assemble par le service pour une periode et un perimetre donnes.

Article 3. Acces au service

Le service est accessible en ligne, par navigateur pour la console de supervision et par navigateur mobile pour la fiche de vigilance. Le client fait son affaire de sa connexion, de ses equipements et de leur securite. Aucun logiciel n’a a etre installe sur les terminaux des mandataires.

Article 4. Comptes et identifiants

Chaque utilisateur dispose d’un acces nominatif. Le partage d’identifiants entre plusieurs personnes est interdit, y compris entre mandataires d’une meme equipe, car il prive les enregistrements de leur valeur probante. Le client designe au moins un administrateur, generalement le declarant, charge de creer, suspendre et retirer les acces. Toute action realisee depuis un compte est reputee accomplie par son titulaire.

Article 5. Description des fonctionnalites

Selon le perimetre souscrit, le service met a disposition la fiche de vigilance guidee en trois niveaux, le questionnaire de calibrage du niveau de vigilance, la recherche et la conservation de la piece de beneficiaire effectif, le journal horodate des consultations des listes publiques de gel des avoirs, la console de completude par agent, par agence et par mois, la relance automatique des retards, la file d’arbitrage des dossiers a vigilance renforcee, l’assistant de classification des risques et de procedures internes, le suivi de la formation continue, et l’export du dossier de controle.

Le service enregistre l’existence et la date des declarations de soupcon effectuees par le client, a l’exclusion de tout element de leur contenu. L’editeur s’interdit de conserver, de reconstituer ou de restituer ce contenu.

Article 6. Nature du service et absence de conseil juridique

Vigilaria est un outil d’organisation, de tracabilite et de restitution. Il ne se substitue ni au jugement professionnel du declarant, ni a un conseil juridique, ni a une decision de l’autorite de controle. L’editeur ne garantit aucune issue favorable d’un controle administratif et ne prend aucune position sur l’opportunite d’effectuer une declaration de soupcon, qui releve de la seule appreciation du client.

Article 7. Obligations de l’utilisateur

• Renseigner des informations exactes, completes et a jour dans les fiches de vigilance.
• Ne pas contourner les etapes obligatoires ni anti dater une consultation ou une piece.
• Preserver la confidentialite de ses identifiants et signaler sans delai toute suspicion d’acces illicite.
• Respecter la confidentialite attachee aux declarations de soupcon et l’interdiction d’en informer la personne concernee.
• N’utiliser le service que dans le cadre de son activite professionnelle et pour les finalites prevues.
• Ne pas tenter d’extraire massivement les donnees d’un autre client, ni de perturber le fonctionnement du service.

Article 8. Disponibilite et maintenance

L’editeur vise une disponibilite de 99,5 pour cent par mois, hors interruptions programmees. Les operations de maintenance planifiees sont annoncees au moins quarante huit heures a l’avance et sont realisees en dehors des heures ouvrables, entre 21 heures et 6 heures. Une interruption d’urgence peut intervenir sans preavis pour raison de securite ; elle est alors signalee des que possible.

Article 9. Tarifs et modalites de souscription

Les tarifs en vigueur figurent sur la page d’accueil, exprimes en euros hors taxes et par mois. Le perimetre reseau est facture au nombre d’agents actifs constate le dernier jour du mois, avec un plancher mensuel. Aucun paiement ne s’effectue en ligne : la souscription passe par un echange, un devis nominatif puis une facturation mensuelle par virement ou prelevement. La demande se fait depuis le formulaire de contact.

Article 10. Duree et resiliation

L’abonnement est conclu pour une duree indeterminee, sans engagement minimal. Chaque partie peut y mettre fin par simple ecrit, avec effet a la fin du mois civil en cours. En cas de resiliation, le client dispose de trente jours pour exporter l’integralite de ses donnees, y compris ses dossiers de controle. Passe ce delai, et sous reserve des obligations legales de conservation lui incombant, les donnees sont supprimees des systemes de l’editeur.

L’editeur peut suspendre un acces en cas de manquement grave, notamment d’usage frauduleux ou de tentative de falsification d’horodatage, apres mise en demeure restee sans effet pendant quinze jours.

Article 11. Donnees personnelles

Les traitements realises sont decrits dans la politique de confidentialite. Pour les donnees traitees dans le logiciel, le client est responsable de traitement et l’editeur agit comme sous traitant, dans le cadre d’un contrat conforme a l’article 28 du reglement general sur la protection des donnees signe a la mise en service.

Article 12. Propriete intellectuelle

Le service, son code, ses interfaces, ses referentiels de questions et ses trames documentaires demeurent la propriete exclusive de l’editeur. Le client beneficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la duree de l’abonnement. Les donnees saisies par le client et les documents qu’il produit lui appartiennent integralement.

Article 13. Responsabilite et garanties

L’editeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilite ne peut etre engagee en cas d’informations erronees saisies par un utilisateur, d’absence de renseignement d’une fiche, de decision prise par le client, ou de sanction administrative prononcee a son encontre. En tout etat de cause, la responsabilite de l’editeur est plafonnee au montant des sommes effectivement versees par le client au cours des douze mois precedant le fait generateur.

Article 14. Force majeure

Aucune partie ne peut etre tenue responsable d’un manquement resultant d’un evenement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une defaillance generalisee des reseaux de communication electronique ou une decision d’une autorite publique rendant l’execution impossible.

Article 15. Modification des conditions

L’editeur peut modifier les presentes conditions pour tenir compte d’une evolution du service ou du droit applicable. Toute modification substantielle est notifiee par courriel au moins trente jours avant son entree en vigueur. Le client qui refuse la modification peut resilier sans frais avant cette date.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de differend, les parties recherchent une solution amiable. A defaut d’accord dans un delai de trente jours, competence exclusive est attribuee aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d’appel en garantie.

Version en vigueur au 3 septembre 2026.